Licenciement pour inaptitude

Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude au travail est celle qui est constatée par le médecin du travail et par lui seul. Le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude. Le plus souvent, mais ce n’est pas obligatoire, le médecin du travail constate l’inaptitude d’un salarié après un arrêt de travail pour accident ou pour maladie. Par contre, l’inaptitude est toujours la conséquence d’une maladie ou d’un accident.

La distinction est souvent faite entre l’inaptitude professionnelle et l’inaptitude non-professionnelle. Mais, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, dite loi Travail ou loi El Khomri, l’intérêt de cette distinction, qui reste naturellement essentielle, ne porte plus que sur l’indemnité de licenciement et ce qui concerne le préavis. La procédure a en effet été unifiée sur la base de ce qui était prévu pour l’inaptitude professionnelle.

On parle aussi de l’inaptitude physique… En pratique cette  expression est le plus souvent utilisée pour l’inaptitude dans la fonction publique. Normalement, on devrait plutôt opposer l’inaptitude physique constatée médicalement à l’inaptitude mentale constatée médicalement.

On emploie aussi l’expression inaptitude médicale, pour bien marquer le fait qu’il ne s’agit pas d’une incompétence ou d’une insuffisance professionnelle.

Dans quel cas y-a-t-il licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est une mesure qui intervient lorsqu’un reclassement du salarié inapte apparaît ne pas être possible.

Le reclassement du salarié inapte est exclu  lorsque le médecin du travail appose l’une des mentions suivantes sur l’avis d’inaptitude : « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou  « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». Le licenciement pour inaptitude du salarié est dans ce cas possible, sans recherche de reclassement.

Lorsque l’employeur se heurte au refus par le salarié d’une offre de reclassement remplissant les conditions légales, « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ». Le salarié inapte peut alors être licencié.

Dans d’autres situations, malgré sa recherche conforme aux obligations légales, l‘employeur ne parvient pas à trouver une possibilité de reclassement pour le salarié inapte. L’impossibilité de reclassement autorise le licenciement pour inaptitude.

Les obligations des employeurs 

1. La première obligation est celle du reclassement (en réalité d’une recherche de reclassement). Elle s’applique dans toutes les situations, sauf si le médecin du travail l’a exclu au nom de la santé du salarié.
2. La seconde obligation est celle de la consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement.
3. Si le reclassement n’est pas possible, avant d’engager le licenciement par la convocation du salarié en entretien préalable, l’employeur doit informer par écrit le salarié de l’impossibilité de son reclassement et lui exposer les motifs qui s’opposent à son reclassement.
4. Si au terme du premier mois après l’avis d’inaptitude, le salarié n’a pas été licencié alors qu’il n’a pas non plus été reclassé, l’employeur doit recommencer à le rémunérer normalement.
5. Lorsque l’employeur envisage de procéder au licenciement du salarié, il doit appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel : entretien préalable, lettre de licenciement en respectant les délais minimum prévus par la législation.