Le dirigeant de TPE ou PME face à une législation sociale instable

Le droit du travail est constamment entrain de se réformer avec une rapidité qui donne une impression d’instabilité et par des mesures successives qui peuvent donner une impression déroutante, pour les dirigeants de TPE ou PME. En fait, les textes successifs depuis quelques années vont dans un sens qui apporte une certaine cohérence, du moins dans la direction, celle d’un assouplissement bien venu dans notre pays où le droit du travail contribue largement à la paralysie de notre économie et de l’emploi. Ceci étant, il est impossible pour les dirigeants de TPE et PME de savoir où l’on en est en droit du travail.

Prenons l’exemple de ce qui concerne l’inaptitude, la médecine du travail et le licenciement pour inaptitude, une série de loi ont apporté des modifications plus ou moins importantes à la législation applicable. Ainsi durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy deux lois sont intervenues, la Loi N ° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et la loi N ° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Sous le quinquennat de François Hollande, trois lois concernent pour partie le sujet de l’inaptitude et de la médecine du travail, la loi N° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et pour ce qui réforme le plus les règles légales relatives à l’aptitude, à l’avis d’inaptitude, à la médecine du travail, le recours contre l’avis du médecin du travail et le licenciement pour inaptitude, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri ». A ces lois, il faudrait ajouter les décrets qui viennent, plus ou moins tardivement, pour application. Ensuite c’est la jurisprudence qui intervient, alors que les textes de référence ne sont parfois plus en vigueur, au moins dans le même état.

On se rend compte à quel point les règles applicables sont en perpétuel changement. Même si les modifications adoptées vont dans le bon sens, elles sont difficiles à suivre par les non-spécialistes. Si les grandes entreprises disposes d’équipes importantes dans leur Direction des Ressources Humaines, suivre les perpétuels changements de la législation sociale n’est pas à la portée des dirigeants des TPE  et PME.

D’autres exemples similaires de changement continu de la législation sociale pourraient être mis en évidence. Cela montre à quel point les dirigeants de PME et de TPE doivent être prudent dans la gestion de leurs salariés et ne pas hésiter à faire appel à des aides extérieures.