La rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle est le troisième mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui s’est ajouté il y a dix ans déjà au licenciement  et à la démission. Alors que le licenciement  relève d’une décision unilatérale de l’employeur et la démission de celle du salarié, la rupture conventionnelle individuelle nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.

La rupture conventionnelle individuelle a été créée par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord national interprofessionnel en 2008, et aussitôt repris dans une loi.

 

La rupture conventionnelle individuelle est indépendante du licenciement économique. Si des ruptures conventionnelles à motif économique ont eu lieu, elles doivent être incluses dans la comptabilisation ouvrant l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Pourquoi la rupture conventionnelle individuelle est-elle si attractive ?

 

La rupture conventionnelle attire les salariés qui préfèrent toucher l’indemnité de rupture conventionnelle et pouvoir percevoir les allocations de chômage aussi facilement que suite à un licenciement, alors que la démission ne permet que dans certaines situations spécifiques d’accéder aux allocations de chômage. L’ennui pour les salariés demandeurs, c’est que leur employeur peut refuser la rupture conventionnelle.

 

Côté employeur, ce qui les attire dans la rupture conventionnelle c’est :

• l’absence de la nécessité d’un motif, contrairement aux licenciements,
• et la bien plus faible survenue d’un contentieux prud’homal que suite à un licenciement. Attention cependant, la jurisprudence de la rupture conventionnelle montre qu’une annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en  licenciement sans cause réelle et sérieuse est possible, dans certains cas.

Ainsi les salariés souhaitent une rupture conventionnelle plutôt que de démissionner et les employeurs la proposent parce qu’ils la préfèrent au licenciement. Celui qui la propose doit donc convaincre l’autre et pour cela trouver les bons arguments.

 

La procédure de rupture conventionnelle individuelle impose au moins un entretien avant de remplir l’imprimé cerfa et de signer sur celui-ci la convention de rupture qui en prévoit les modalités dont l’indemnité de rupture. Des délais doivent être strictement respectés et une demande d’homologation présentée à la Direction régionale  des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (DIRECCTE).

 

Approfondissons plusieurs aspects de la procédure.

 

La procédure obligatoire de rupture conventionnelle individuelle

 

Après la signature de la convention de rupture, précédée d’au moins un entretien, l’employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires pendant lesquels ils ont la possibilité de se rétracter.

 

A partir du lendemain de la fin de ce premier délai, l’imprimé cerfa comportant l’accord entre et le salarié doit être transmis à l’administration du travail pour homologation. L’administration dispose de 15 jours ouvrés à compter du lendemain de la réception de la demande pour rendre sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est tacitement acquise.

 

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut avoir lieu au plus tôt le lendemain de l’homologation.

 

Les avantages de la rupture conventionnelle pour les salariés 

 

L’indemnité de rupture conventionnelle

 

Cette indemnité de rupture conventionnelle doit obligatoirement être prévue dans l’accord. Elle est au moins égale à l’indemnité de licenciement fixée par le code du travail ou la convention collective. L’indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà des dix premières années. En cas d'ancienneté inférieure à huit mois, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est proratisé.

 

Ce minimum d’indemnité est celui prévu par le décret revalorisant l’indemnité minimum de licenciement, dans la foulée des ordonnances travail de fin septembre 2017.

 

Le droit aux allocations de chômage

 

 

Un salarié dont le contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle est traité par Pôle Emploi à l’identique d’un salarié licencié. Il dispose donc des mêmes droits aux allocations chômage naturellement conditionnés par le fait de remplir les conditions générales du droit au chômage (notamment un minimum de quatre mois de travail comme salarié.