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Documents de fin de contrat de travail
A la fin du contrat de travail, l'employeur a l’obligation de remettre son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et son attestation Pôle emploi au salarié.
Le certificat de travail
Le certificat de travail doit être délivré à la fin du contrat de travail du salarié, quel que soit le motif de cette fin du contrat : arrivée du terme d’un CDD, rupture pour faute grave du CDD ou rupture du CDD par accord des parties, rupture conventionnelle du cdi, démission, ou licenciement pour un motif personnel, ou un licenciement pour motif économique, y compris lorsque le salarié a opté pour le contrat de sécurisation professionnelle.
Selon le code du travail, le certificat de travail est « quérable et non portable », cela signifie qu’il doit être mis à disposition du salarié qui doit passer le récupérer. Rien n’interdit cependant que l’employeur l’expédie par la poste.
Le certificat ne doit pas comporter quoi que ce soit qui porterait tort au salarié.
Le certificat doit être daté et signé par l'employeur ou une personne de l’entreprise qu’il a habilité.
En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, c'est le mandataire judiciaire liquidateur qui doit établir et remettre (ou envoyer) le certificat de travail au salarié.
Sur le certificat de travail l’employeur doit indiquer :
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- les nom et prénom du salarié ;
- la date d'entrée du salarié dans l'entreprise et sa date de sortie des effectifs de l’entreprise ;
- la nature des fonctions occupées dans l’entreprise et leurs dates.
L’employeur doit en outre rappeler la portabilité de la garantie complémentaire santé pendant la période de chômage ainsi que, le cas échéant, celle de la prévoyance.
Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte liste les sommes versées au salarié à l’issue de son contrat de travail, notamment :
- Le cas échéant, l’indemnité de fin de contrat pour un CDD (dite « prime de précarité »), l’indemnité de licenciement ,ou l’indemnité de rupture conventionnelle.
- Le dernier salaire.
- l’indemnité compensatrice de congés payés.
- éventuellement les proratas de primes non mensuelles.
Le reçu pour solde de tout compte est imprimé en double exemplaire, le salarié est appelé à signer et dater un exemplaire que l’employeur conservera, ce qu’il peut refuser. S’il est signé et non dénoncé dans les 6 mois le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire.
Attestation Pôle Emploi
L’attestation Pôle Emploi sert à l’assurance chômage pour déterminer le montant des allocations chômage du salarié.
L’attestation doit être, à la fois :
- remise au salarié qui pourra la transmettre à Pôle Emploi avec sa demande d’allocations chômage.
- et communiquer directement à Pôle Emploi, avec des modalités variables en fonction de l’effectif salariés de l'entreprise : envoi postal ou transmission en ligne, en dessous de 10 salariés, et au-delà remplissage en ligne dans l'espace Employeur du site de Pôle emploi.
La remise de l’attestation Pôle Emploi est obligatoire sauf pour les entreprises d'intérim et les associations intermédiaires, qui peuvent attendre une demande des salariés pour remettre l'attestation.