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La réforme du code du travail d’Emmanuel Macron
Le nouveau Président de la république Emmanuel Macron a fait de la réforme du code du travail sa priorité en matière économique et sociale. Cette réforme annoncée intéresse tout particulièrement les PME et les TPE, dont un nombre non négligeable renonce à se développer et à embaucher par peur des risques prud’homaux en cas de nécessité de se séparer d’un salarié, ou de la charge que représenteraient de nouvelles instances représentatives du personnel si le seuil de 10 ou de 50 était franchi. De nouvelles instances représentatives du personnel signifient aussi une augmentation du nombre de salariés protégés.
Nombre de patron de TPE et de PME ont connaissance du dépôt de bilan d’une autre petite entreprise à la suite d’une lourde condamnation prud’homale en raison de l’absence de preuve ou d’une erreur de procédure. Comment dans ces conditions ne pas comprendre cette crainte de l’embauche.
Des réformes ont déjà été réalisées
Des réformes utiles ont pourtant été réalisées dans la fin du quinquennat précédent, mais sans avoir le temps de produire des effets :
- réforme des prud’hommes, dont le sérieux des jugements a largement été mis en cause notamment par le rapport Lacabarats (loi Macron) ;
- possibilité élargie de travail du dimanche pour certains commerces (loi Macron)
- développement du dialogue social et emploi (loi Rebsamen) ;
- médecine du travail, avis d'inaptitude, aptitude et licenciement pour inaptitude (loi El Khomri) ;
- possibilité pour les accords d’entreprise de déroger aux accords de branche sur ce qui concerne le temps de travail (loi El Khomri) ;
- définition des difficultés permettant un licenciement économique (loi El Khomri)
Les sujets que traite la réforme du code du travail d’Emmanuel Macron
La réforme du code du travail d’Emmanuel Macron porte principalement sur :
- le plafonnement des indemnités prud’homales, qui intéresse tout particulièrement les PME et TPE, dont les moyens financiers ne permettent souvent pas de faire face à une condamnation prud’homale ;
- la primauté des accords d’entreprise dans de nombreux domaines, qui pourrait permettre à des PME d’adapter à leur spécificité certaines règles conventionnelles, aujourd’hui exclusivement décidées au niveau des branches dominées côté patronal par les grandes entreprises et côté syndical par des permanents nationaux loin des réalités du terrain ;
- la fusion des institutions représentatives du personnel qui pourrait faire disparaitre ce mur que constitue le seuil de 50 salariés à partir duquel s’ajoute un comité d’entreprise et un CHSCT aux délégués du personnel;
- la création d'une rupture conventionnelle collective, sorte de mixte entre le plan de sauvegarde de l'emploi et la rupture conventionnelle du cdi inventée en 2008.
La réforme du code du travail aurait aussi pu viser une simplification et un allègement, qui seraient une excellente chose pour les PME et TPE, qui - rappelons-le - ne disposent pas d’importantes équipes de direction des ressources humaines et de direction juridiques, ni parfois des moyens permettant de rémunérer des conseils régulier d’un avocat en droit du travail. Les ajouts offrent des possibilités nouvelles, mais ne simplifient pas l'ensemble.